Nos CGV
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Conditions générales de vente

En vigueur au 1er Janvier 2016

 

ARTICLE PREMIER - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par MAKE DIFFERENT auprès de ses clients professionnels et particuliers, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants (liste non exhaustive) : création de site internet, création d’application mobile, création graphique, référencement web, marketing web, impression de supports promotionnels, etc.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont mise à disposition de tout client gratuitement sur le site internet de MAKE DIFFERENT (www.makedifferent.fr). Elles sont aussi systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Durée de validité

Elles demeureront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016.

Conditions Générales de Vente particulières

MAKE DIFFERENT se réserve le droit de convenir avec un acheteur ou de demandeurs de prestations de services, de conditions particulières de vente (CPV) (C. com. art.  L 441-6, al. 7). Selon les vœux du législateur, les CPV constituent l’instrument permettant de passer des CGV aux conditions issues de la négociation. Les conditions particulières de vente n’ont pas à être communiquées (C. com. art.  L 441-6, al. 7).

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Conditions Générales de Vente différenciées

MAKE DIFFERENT se réserve le droit d’établir des conditions générales de vente différenciées selon les catégories d’acheteurs ou de demandeurs de prestations de services. Dans ce cas, l’obligation de communication porte sur les CGV applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d’une même catégorie (C. com. art.  L 441-6, I-al. 6). Celles-ci doivent répondre à des critères objectifs qui permettent de viser tous les opérateurs répondant à ces critères. Par ailleurs, bien que les pratiques discriminatoires ne soient plus spécifiquement interdites, le traitement des différentes catégories de clients ne doit pas constituer un acte de concurrence déloyale, créer un déséquilibre significatif dans la relation contractuelle fournisseur/distributeur, résulter d’une entente ou constituer un abus de domination. Une catégorie ne saurait être conçue pour un opérateur en particulier. En revanche, il est légal d’avoir une catégorie de clientèle même si le fournisseur n’a qu’un seul client de cette catégorie.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1– Acceptation et exécution de la commande

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire par e-mail. Les commandes sont réputées confirmées au moyen d’une signature manuscrite apposée sur le devis correspondant à la proposition acceptée par le client, précédée de la mention manuscrite « bon pour accord ». Un acompte de minimum 50% du montant du devis accepté par le client est aussi demandé par virement ou chèque bancaire avant toute prestation de services ou toute vente de produit.

En cas de commande inférieure à 1000€ HT

Toute commande d’un montant inférieur à 1000 € HT ne sera réputée acceptée qu’avec un paiement total par anticipation.

2-2Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Le prestataire se réserve le droit de refuser ces modifications si les prestations demandées initialement ont déjà été commencées.

2-3– Annulation de la commande par le client

Si un acompte est versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini dans les articles 2.1 et 4 des présentes conditions générales de ventes sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire et avant le versement de l’acompte initial prévu dans les articles 2.1 et 4 des présentes conditions générales de ventes, pour quelques raisons que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100% de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

2-4 – Annulation de la commande par le prestataire

Si un acompte est versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Prestataire après son acceptation par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini dans les articles 2.1 et 4 des présentes conditions générales de ventes sera remboursé au client à hauteur de 100% de son montant sans frais.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Prestataire après son acceptation par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le Client ne pourra prétendre à aucune somme compensatrice, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 - Tarifs

3-1 Conditions tarifaires

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ”ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et Hors Taxes.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.

Attention :

Le montant et les modalités selon lesquelles tout Client peut bénéficier d’une réduction de prix (sous forme de rabais, remises ou ristournes, à caractère qualitatif ou quantitatifs, immédiates ou différées, conditionnelles ou non) ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont consenties, y compris de façon occasionnelle, dans le cadre d’opérations promotionnelles, doivent figurer dans les Conditions Générales de Vente (Code de commerce, article  L 441-6).

Les services fournis gratuitement par le Prestataire s’analysent comme des réductions de prix à caractère quantitatif. Les services après-vente ou les prestations correspondant à des modalités particulières proposées par le Prestataire et qui constituent l’accessoire de la fourniture des prestations de services commandées constituent des réductions de prix à caractère qualitatif.

En application de l’article 35 de la loi 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (JO du 24 juillet p. 13650, lorsque le prix d’un service ou d’un type de service ne peut être déterminé « a priori », ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé (Code de commerce, article  441-6, II nouveau).

Mode de remise et ristourne

Ο En cas de remise et ristourne quantitative

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

Ο En cas de remise et ristourne qualitative

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture, au Prestataire, de services non détachables de la prestation (service après-vente lors de la revente de ladite prestation aux consommateurs, notamment), déterminés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1 . Délais de règlement

Modalités de paiement

Ο En cas de paiement au comptant à la fourniture des prestations de services

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Ο En cas de versement d’un acompte à la commande

Un acompte correspondant à 50% du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Ο Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.

4-2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux “Périodicité” de 2% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de 366 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible et des documents fournis par le client et nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations excédant 366 jours. En cas de retard supérieur à 366 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés seront alors réputés acquis par le Prestataire et aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les services seront fournis dans le monde entier.

Ο Modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des services

La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 30 jours ouvrés et dans un délai de 60 jours ouvrés aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 365 jours à compter de leur fourniture au Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., qu’il a expressément réalisé (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Ce dernier peut aussi, sur demande du client, lui céder les droits pour une exploitation directe et unique sans autorisation de revente.

ARTICLE 8 - Litiges

Ο Si les litiges sont soumis à un tribunal particulier

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE “PONTOISE”.

ARTICLE 9 - Langue du contrat - Droit applicable

Remarque :

Lorsque les Conditions Générales de Vente sont conclues entre des parties de nationalité différente ou exécuté totalement ou partiellement à l’étranger, la loi applicable à celles-ci, est en principe, sauf stipulation exprès des parties, la loi du lieu des prestations.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client lors de la signature du devis soumis par le Prestataire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Carte pour Make Different

Nous sommes à votre disposition du lundi au vendredi
de 10h à 12h et de 14h à 18h par téléphone au

 

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